Amendement n° AS98 de M. Yannick Monnet sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 8224-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

L'exposé des motifs

La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue.