Amendement n° AS114 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.