Non soutenu.
L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé : « 15° bis Les opérateurs de plateformes d’intermédiation mettant en relation des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des clients, y compris lorsqu’ils sont établis hors du territoire national mais proposent leurs services en France ; » 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les plateformes mentionnées au 15° bis sont soumises aux obligat… (extrait)
Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à contourner les règles fiscales et sociales. Plusieurs enquêtes menées par les administrations compétentes ont mis en évidence l’existence de sociétés éphémères utilisées pour dissimuler des revenus, réduire artificiellement les ch… (extrait)