Amendement n° AS125 de M. Théo Bernhardt sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le travail dissimulé au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail est réalisé par des travailleurs prétendument détachés dans les conditions mentionnées à l’article L. 8256-2-1 du même code, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont portées respectivement à 50 % et 100 %. » II. - Après l’article L. 8256-2 du code du travail, il est inséré un arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le détachement de travailleurs, lorsqu’il est légal et encadré, constitue un mécanisme normal de la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne. Toutefois, les « faux détachements » représentent une fraude massive qui cause un préjudice considérable : - Préjudice pour les finances publiques (cotisations sociales éludées) ; - Concurrence sociale déloyale envers les entreprises française… (extrait)