Amendement n° AS145 de Mme Justine Gruet à l'article 13 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires alimentent le répertoire de gestion des carrières unique avec l’ensemble des données nécessaires au suivi des droits des assurés, dans des conditions garantissant leur exhaustivité, leur exactitude, leur cohérence et leur mise à jour régulière. « Ils veillent à la transmission dans les délais requis de toute… (extrait)

L'exposé des motifs

Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire demeure hétérogène selon les caisses, ce qui peut entraîner des lacunes ou incohérences dans les parcours individuels. Avec l’intégration du passeport de compétences au compte pers… (extrait)