Amendement n° AS150 de M. Yannick Monnet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits … (extrait)