Amendement n° AS164 de M. François Gernigon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement : « 1° Aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus ; « 2° Aux fins de prévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraient un traitement massif de données à caractère personnel concernant l’ensemble des as… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indiquer expressément les finalités interdites dans le cadre de l’autorisation générale des traitements des données de santé aux fins de vérification des fraudes. L’avis de la CNIL concernant le projet de loi rappelle que les traitements autorisés par les dispositions de l’article 5 ne couvrent pas certains traitements particulièrement intrusifs. L’autorisation prévue par le … (extrait)