Non soutenu.
À l’alinéa 81, après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81 « aux 1° et 3° de l’article 931-3-10 du code de la sécurité sociale, aux 1° et 3° de l’article L. 135-2 du code des assurances et aux 1° et 3° de l’article L. 211-17 du code de la mutualité par les organismes d’assurance maladie complémentaire. »
Cet amendement vise à conserver la supervision de la CNIL concernant les traitements par les assureurs aux fins de vérification des fraudes. L’article 5 du projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit un allègement significatif de la supervision de la CNIL concernant ces traitements, par la suppression de l’obligation pour les assureurs d’obtenir une autorisation CNIL en ce qui concerne les tr… (extrait)