Amendement n° AS184 de M. Christophe Bentz à l'article 13 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 6323-45, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit, dans les plus brefs délais, » ; « 2° Il est ajouté un article L. 6323-45-1 ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation (CPF). Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement des droits indûment mobilisés, mais cette faculté demeure insuffisamment contraignante et peut entraîner des disparités dans la mise en œuvre. En remplaçant le terme « peut » par « doit », l’amendement t… (extrait)