Tombé.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le répertoire intègre les signalements issus des contrôles automatisés réalisés à partir des données du répertoire national d’identification des personnes physiques, du fichier national de gestion des identités et des systèmes d’information des organismes d’assurance maladie lorsqu’ils révèlent : « 1° Une anomalie d’état civil, une incohérence d’identification ou une divergence entre les données d’identité déclarées et les données authenti… (extrait)
Cet amendement renforce la capacité du RNCPS à détecter les fraudes aux cartes Vitale. En 2022, la Cour des comptes estimait à près de 750 000 le nombre de cartes « surnuméraires », actives sans droit associé. Ces anomalies constituent un risque majeur de fraude à l’assurance maladie et fragilisent la crédibilité de notre système de solidarité. L’ajout proposé permet de croiser automatiquement les… (extrait)