Amendement n° AS193 de M. Yannick Monnet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-9-1 - I. - Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement des usagers dans leurs démarches. « II. - Lorsqu’un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d’une erreur de bonne foi, l’or… (extrait)

L'exposé des motifs

En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive. Tel est le sens de cet amendement.