Amendement n° AS194 de M. Yannick Monnet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.