Amendement n° AS197 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-22-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-2-1 ainsi rédigé : « L. - 114-22-2-1. - La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire un accord déterminant les conditions de mise en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un système de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie, ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les visant. Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usu… (extrait)