Amendement n° AS198 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi étend le droit de communication auprès des tiers dont disposent les directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale (CPAM et CAF) aux agents placés sous leur autorité. L’extension du droit de communication aux directeurs et agents des CAF et CPAM constitue une atteinte disproportionnée à la vie privée des usagers, cette nouvelle extension… (extrait)