Amendement n° AS227 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1226-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié en vue du versement des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° de l’article L. 431-1 du même code dont l’employeur a été informé, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 114-9 dudit code. »

L'exposé des motifs

Les employeurs sont soumis à une obligation d’assurer un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), afin de garantir un niveau de rémunération préservé pendant la maladie d’un salarié. Et c’est une bonne chose. Cependant, lorsque l’Assurance maladie établit l’existence d’une fraude, une incohérence majeure apparaît : la Caisse peut suspendre ses prestations mais l’employeur… (extrait)