Adopté.
I. - A l’alinéa 4, après le mots : « code », insérer le mot : « regroupés ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux articles 27 et 57. III. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales ne peuvent faire l’objet d’un traitement par les entreprises d’assurance pour les finalités mentionnées au 2° du présent article. » IV. - En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’aliné… (extrait)
Cet amendement vise à préciser que les parties prenantes doivent privilégier les données sous forme de codes regroupés et non détaillés. Ces codes regroupés ont été créé spécifiquement pour les assureurs, pour leur permettre de liquider les dossiers, en préservant la confidentialité des données de santé des personnes. Compte tenu de leur sensibilité, les traitements de toute autre donnée de santé,… (extrait)