Amendement n° AS230 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « mesures », insérer le mot : « juridiques, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 33 et à la première phrase de l’alinéa 63.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour le… (extrait)