Adopté.
I. - À l’alinéa 14, après le mot : « payant », insérer les mots : « et à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « payant », insérer les mots : « et à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211-17 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot : « payant », insérer les mots : « et à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931-3-10 ».
Cet amendement vise à assurer un niveau de garantie minimal pour la levée du secret professionnel au bénéfice des assureurs. Le projet de loi prévoit une large dérogation au secret professionnel, au bénéfice des assureurs, sans l’assortir de garanties précises. Les autres cas de levée du secret professionnel par la loi prévoient d’ordinaire un certain nombre de critères et de garanties, même lorsq… (extrait)