Amendement n° AS232 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, après le mot : « information », insérer les mots : « renforcée et individuelle ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l’in… (extrait)