Amendement n° AS236 de M. Louis Boyard à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 ter. Cet article propose l’inscription des sanctions pour fraude caractérisée dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Au nom de la lutte contre la fraude sociale la droite sénatoriale en profite pour ajouter des mesures liberticides visant les travai… (extrait)