Retiré.
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 436-1, il est inséré un article L. 436-2 ainsi rédigé : « Art. L. 436-2. - Tout retard apporté au paiement soit de l’indemnité journalière, soit de l’indemnité en capital, soit des rentes, produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État lorsque la victime ou ses ayants droit ont été privés de leurs droits au titre des dispositions du livr… (extrait)
L’article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du présent code. Cette disposition constitue une avancée mais le présent projet de loi ne vient pas tirer les conséquences juridiques de cette rédaction… (extrait)