Amendement n° AS249 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux dispositions relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels mentionné à l’article L. 4121-3-1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application. »

L'exposé des motifs

Dans rapport « Réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions », de mai 2023, l’IGAS dans sa recommandation n°14 appelait à la création d’une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP, afin de renforcer l’effectivité de celles-ci, en s’inscrivant dans le cadre déjà posé par l’ordonnance du 7 avril 2016. … (extrait)