Amendement n° AS263 de Mme Annie Vidal sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrôle médical mentionné aux articles L. 315-1 et suivants, les organismes d’assurance maladie s’assurent du respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées au présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s’assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l’origine de l’arrêt initial, par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément au cadre prévu par la loi. Cette précision est essentielle pour garantir la cohérence du suivi médical des patients et prévenir les abus liés à la… (extrait)