Amendement n° AS264 de Mme Mathilde Feld à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 5. L’article 5 du présent projet de loi propose de renforcer l’échange de données et d’informations entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé. Cet article permettrait ainsi la manipulation de données sensibles, de santé, par des entreprises d’assurance et par des int… (extrait)