Rejeté.
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-1 AA. - En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221-3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221-5 du même code, l’employeur rembourse tout ou partie du montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. « Un décret en … (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faib… (extrait)