Amendement n° AS268 de M. Louis Boyard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-22-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-2-1 ainsi rédigé : « L. - 114-22-2-1. - La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire un accord déterminant les conditions de mise en … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite prendre à bras le corps le problème de la fraude à la facturation des professions libérales de santé et des groupes en santé, qui détourne les ressources de l’Assurance maladie. La fraude des professions libérales de santé représente 1,71 milliards d’euros par an, selon le Haut Conseil pour le financement de la protection soc… (extrait)