Amendement n° AS269 de M. Louis Boyard sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-1 AA. - En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221-3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221-5 du même code, l’employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. Le présent article s’applique … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d’affaires excède 2 millions d’euros, se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, l… (extrait)