Amendement n° AS271 de M. Louis Boyard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des organes de lutte contre la prétendue "fraude sociale" des bénéficiaires de prestations. Cet article vise à faire des MDPH et des services départementaux chargés de l'instruction des demandes d'allocation personnali… (extrait)