Tombé.
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-1 AA. - En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221-3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221-5 du même code, l’employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. Le présent article s’applique … (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises, dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros, se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elle a bénéficié. Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures … (extrait)