Rejeté.
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-1 AA. - En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221-3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221-5 du même code, l’employeur rembourse le montant des déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241-18-1 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. « Un décret en Co… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heures supplémentaires. Nous sommes opposés aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires réintroduites par Emmanuel Macron en 2019 : elles … (extrait)