Amendement n° AS276 de Mme Annie Vidal à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « pour des motifs légitimes ».

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi prévoit que tout salarié peut s’opposer à la conservation de ses données dans le passeport prévention par son employeur. Si ce principe constitue une garantie importante en matière de protection des données personnelles, son absence d’encadrement précis peut conduire à des dérives ou à un usage dévoyé de ce droit d’opposition. En effet, dans sa rédaction actuelle, le … (extrait)