Amendement n° AS277 de M. Louis Boyard à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis. Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des prestations liées à l’autonomie et au handicap. Une telle mesure ne vise pas à lutter contre la « fraude sociale » mais à stigmatiser les bénéfic… (extrait)