Rejeté.
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-1 AA. - En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221-3 ou de celle définie à l’article L. 8221-5 du code du travail, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 du présent code pour une durée de 3 ans. « En cas de récidive, cette durée est portée à 6 ans. »
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le prem… (extrait)