Amendement n° AS279 de M. Louis Boyard sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-7-1 AA. - n cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221-3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221-5 du même code, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 du présent code pour une durée d’un an. « En cas de récidive, cette durée est portée à 2 ans. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée d’un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive. Alors que le travail dissimulé est le premi… (extrait)