Amendement n° AS283 de M. Louis Boyard à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter. Cet article a pour objectif de mettre l’Inspection du travail sous tutelle de la direction générale de l’aviation civile, pour protéger les compagnies aériennes qui pratiquent le travail illégal, la fraude au détachement transnational et ne respectent pas la législation sur le temps de trav… (extrait)