Adopté.
L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - En cas de suspension ou de fermeture prises en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant exercé dans le centre de santé est communiquée sans délai à la caisse nationale de l’assurance maladie et aux conseils des ordres compétents. »
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national des ophtalmologistes de France. La Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a permis de ralentir le développement des centres de santé frauduleux dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. L’Assurance maladie a su se saisir du texte afin de fermer ou déconventionner plus de 80 centres de sa… (extrait)