Rejeté.
Le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ; 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux d… (extrait)