Amendement n° AS302 de M. Louis Boyard à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditions prévues par le présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n’est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS). Cet article créé un service de lutte contre la fraude au sein de l’AGS. Cependant donner à l’AGS la possibilité de se doter d’un tel service risque de reporter une partie … (extrait)