Amendement n° AS304 de M. Louis Boyard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ; 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024. Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 250 000 euros pour la plateforme. Nous prop… (extrait)