Amendement n° AS308 de Mme Annie Vidal à l'article 17 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme local d’assurance maladie transmet les informations nécessaires à la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire à l’organisation de professions médicales mentionnée aux articles L. 111-1 à L. 111-2-3 dont relève le professionnel concerné. »

L'exposé des motifs

Les fraudes commises par certains professionnels de santé - facturations d’actes non réalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance ou tout autre manquement grave aux règles de facturation - donnent lieu à des pénalités financières prononcées par l’assurance maladie. Ces pratiques, au-delà de leur impact financier pour la collectivité, constituent également des manquements déontologi… (extrait)