Amendement n° AS311 de M. Paul-André Colombani à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « information, », insérer le mot : « uniquement ».

L'exposé des motifs

L’article 2 ter prévoit que l’information relative à une fraude intentionnelle soit « accessible » aux agents habilités. Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif et de garantir que cette donnée sensible ne puisse être consultée que lorsque cela est strictement nécessaire, le présent amendement vise à préciser qu’elle est « uniquement accessible » aux agents concernés. Cette modification… (extrait)