Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes : « 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ; « 2° Toute demande d’information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ; « 3° Les personnes dont l… (extrait)
L’article 10 étend le droit de communication, jusqu’ici réservé aux directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale, aux agents placés sous leur autorité. Une telle extension doit impérativement être assortie de garanties renforcées. En effet, les données sociales sont des informations sensibles. Les organismes de sécurité sociale détiennent des données parmi les plus… (extrait)