Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les informations mentionnées au présent article peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement, présentée par l’intéressé, dès lors qu’il justifie d’une conduite exempte de tout fait de fraude sociale intentionnelle depuis au moins deux années suivant l’inscription. « La demande d’effacement est examinée par une commission départementale de réexamen des inscriptions comprenant au moins un magistrat, un représentant du Défenseur des droits… (extrait)
L’article 2 ter permet l’inscription, pour une durée de dix ans, dans un fichier national partagé entre organismes sociaux, des personnes sanctionnées pour fraude sociale dite « intentionnelle ». Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, au sein de la branche « famille » de la sécurité sociale, ce sont 6,3 milliards d’euros d’erreurs (versements indus ou prestations non versées) qui ont été… (extrait)