Amendement n° AS332 de M. Louis Boyard à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa charge aucun frais systématique de poursuite ou de procédure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations. La procédure actuelle expose la personne concernée à des frais de justice ou de poursuite susceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition,… (extrait)