Amendement n° AS342 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 14 par les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 67.

L'exposé des motifs

L’article 5 permet la transmission de données de santé dans le cadre du tiers payant. Afin d’éviter que cette dérogation au secret médical ne conduise à la communication d’informations cliniques sensibles sans nécessité, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée. En excluant explicitement toute donnée relative au diagnostic, aux traitements ou aux antécédents médicaux, il garan… (extrait)