Amendement n° AS344 de M. Paul-André Colombani à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés. »

L'exposé des motifs

L’article 5 autorise la transmission et le traitement de données de santé par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant. Afin d’éviter que ces données sensibles ne soient utilisées à des fins étrangères à cette finalité, le présent amendement interdit explicitement tout traitement à visée commerciale, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés. Cette … (extrait)