Amendement n° AS348 de M. Alexis Corbière sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui avait été porté par le groupe Gauche démocrate et républicaine en 2018 et qui demeure d’actualité, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale. Si de nombreux outils (échanges d’informations entre administration, data mining, renforceme… (extrait)