Amendement n° AS352 de Mme Annie Vidal sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « résidence », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et le respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées à l’article L. 162-4-4 du présent code. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en incluant dans les missions dévoluéent aux agent de contrôle des CPAM le mission de s’assurer que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l’origine de l’arrêt initial, par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément au cadre prévu par la loi. Cette précision est essentielle pour … (extrait)