Adopté.
Au III de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le cadre juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en simplifiant la procédure de sanction administrative prononcée en cas de fraude par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse. Dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle … (extrait)