Amendement n° AS356 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-10-2-2 - I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et prestations accordées au titre des articles L. 351-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 521-1, L. 522-1, L. 523-1, L. 531-1, L. 541-1, L. 543-1, L. 821-1, L. 831-1, L. 841-1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, de l’article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liées à des usurpations d’identité, largement facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques 100 % digitales. Pour prévenir ces situations, le présent amendement instaure une procédure de vérification de l’ide… (extrait)